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Conditions générales pour la vente à distance sur


www.espace-hotelier.com ou www.espacehotelier.fr

 

La boutique en ligne espace-hotelier.com ou espace hotelier.fr est mise en place par  la Sarl Espace Hotelier

dont le siège social se trouve Route de Narbonne, 148 chemin des Brégines 34500 BEZIERS, immatriculée au registre du commerce de Béziers sous le n° 348 849 076, ci-dessous dénommée le vendeur.

Ces conditions générales de vente régissent sans restriction les ventes de matériel réalisées par le site internet www.espace-hotelier.com ou www.espacehotelier.fr

 

Champ d’application :

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand  www.espacehotelier.fr ou www.espace-hotelier.com, que l’Acheteur soit une personne physique ou morale et prévaudront sur toutes autres  conditions générales ou particulière non expressément agréées par le Vendeur et sont applicables en France métropolitaine et Monaco.

 

Acception des Conditions Générales de Vente par le Client

 

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente.

Dans l’hypothèse où, une des présentes conditions s’avérait nulle ou non avenue par une modification de la législation, de la règlementation ou une décision de justice devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour cela affecter la validité et le respect des autres dispositions. La version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de passation de la commande

 

Informations produits : 

 

a) Les photos représentant les produits ne sont pas contractuelles, nos fabricants pouvant à tous moments modifier certains aspects de présentation, dimensions, couleurs, etc...

 b) Les descriptifs sont réputés fiables mais ne sont pas exempts d'erreurs, dans tous les cas une telle inexactitude ne peut faire l'objet d'une annulation de commande ou réclamation. 

Afin de permettre au Client de connaitre les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site de vente en ligne présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ceci étant stipulé au contrat, le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité du Client en fonction des informations qui lui sont communiquées. 

 

 Prix : 

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande;  tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.
Le prix HT catalogue du produit, inclut l'éco participation (décret DEEE du 20 juillet 2005, applicable à partir du 15 Novembre 2006). L'éco participation est applicable à tout produit électroménager et électrique. Elle est destinée à financer le recyclage et la dépollution des produits que vous achetez. Son montant dépend du type d'appareil et est précisé lors de la commande.
Les prix indiqués lors de la commande précisent s'ils comprennent ou non les frais de transport et de livraison dans les zones géographiques prévues.

 

 Commande

Obligations du Client

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

 Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

 Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 

Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

Effectuer le paiement dans les conditions prévues. 

Celle-ci fera l'objet d'un bon de commande ou devis accepté par le client. Espace Hotelier est en droit de refuser sans motif toute commande (si le paiement a été effectué il sera remboursé en totalité) La commande sera valide si elle a été confirmée par Espace Hotelier sous huit jours. 

 

Modalités de Paiement : 

 

 Le prix est exigible à la commande.

 

Le paiement s'effectue :

Par virement bancaire anticipé

Par e-transaction Crédit Agricole.

Par chèque bancaire, accompagné du bon de commande ainsi que d'une photocopie de la pièce d'identité de l'émetteur du chèque. La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective par le Vendeur que lorsque le chèques aura été dûment reçu et encaissé.

En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de litige de paiement de sommes dues par l'Acheteur et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 15% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture seront automatiquement de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre de l'Acheteur 
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de suspendre l'exécution de ses obligations. 
Tout paiement donnera lieu à l'établissement d'une facture. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. 
Pour les clients réguliers bénéficiant d’un compte spécifique il sera demandé un acompte de 40 % du montant TTC pour tout matériel sur mesure ou personnalisé (couleurs, matières, compositions) tels que selfs, buffets, inox, etc…

 

 Délai de livraison :

 

Nous sommes dépendants de nos fabricants et des transporteurs ; c'est pourquoi les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif sur la confirmation de commande. Un retard ne peut donc donner lieu à résiliation de la vente sans notre accord ou à indemnité  dans la mesure où une date ou un délai fixe n'a pas été convenu expressément entre les deux parties et confirmé par écrit.

Disponibilité des produits

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou le fournisseur partenaire au moment de la commande.
Le paiement ne sera accepté et la commande effective que si le produit est disponible.

Toutefois en cas de délai trop important ou d'indisponibilité d'un appareil commandé, nous pouvons proposer :

a) le remboursement sous 15 jours avec annulation de la commande

 b) l'envoi (avec l'accord du client) d'un produit équivalent

c) ou le maintien de la commande avec délai réactualisé.

La validation de l'un de ces 2 derniers points est définitive.

 

6) Expédition et réception :


Dispositions générales

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques mais le vendeur peut après devis accepté, expédier en Corse, dans les DOM-TOM ou autre destination.
Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande par l'Acheteur, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue

Elles sont effectuées à l'entrée de la maison ou au pied de l'immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l'enlèvement de l'ancien appareil 

 a) Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire (Art.105 du Code du Commerce) sous garantie générale des transporteurs même si elles sont livrées franco. Si le client est absent le jour de la livraison les frais de représentation sont à sa charge.

b) Même si le transporteur possède des moyens de manutention il n'est pas dans l'obligation contractuelle de décharger le matériel.

c) Déballage complet recommandé ; vous devez vérifier le nombre de colis et l'état du matériel en présence du chauffeur. Il est impératif d'ouvrir la totalité des colis sans tenir compte de l'état de l'emballage.

d) En cas de défaut constaté,  de colis manquant ou de commande non conforme, porter des réserves précises et détaillées sur le Bon de Livraison ; si la commande est non conforme ou si l'avarie est importante refuser le colis en l'état et avertir notre service clientèle. Tout problème ne pourra être pris en compte qu'après réception d'une lettre recommandée avec AR au transporteur  sous 2 jours ouvrables après livraison, avec copie à Espace Hotelier.

Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" éliminent automatiquement la prise en charge du litige par le transporteur et vous supprime tout recours.

À défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison et confirmées dans le délai ci-dessus, les produits délivrés seront réputés conformes quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur. 
Le Vendeur remplacera ou remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. 
Toutes nos marchandises voyagent en valeur déclarée (assurance vol et casse). 
Transferts de risques : le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison et la réception des dits produits par l'Acheteur

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ESPACE HOTELIER 148 chemin des Brégines 3500 Béziers dans un délai maximum de trente jours suivant la livraison. 

 

Retours et droit de rétractation

 
Notre site s’adressant à une clientèle de professionnels le droit de rétractation ne s’applique pas de professionnel à professionnel

 

Réserve de propriété  

                                                                                                                                            En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. (loi n° 180.335 du 12 mai 1980) Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Cette réserve de propriété ne modifie en aucune façon, la responsabilité des parties. 

 

Garantie


Garantie légale de conformité due par le Vendeur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie ne peut être invoquée lorsque les défauts apparaissent après la mise en service et lorsqu'ils sont dus à une usure normale, une mauvaise utilisation, un manque d'entretien...
Le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, notamment par :

L'article L. 211-4 selon lequel « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L'article L. 211-5 selon lequel « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». L'article L. 211-9 selon lequel « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

L’article L. 211-12 selon lequel « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsque le Client agi en garantie légale de conformité, ce dernier :
Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211.9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Garantie constructeur


Le prix de base de nos produits intègre systématiquement la garantie constructeur (en général 1 an, sur les pièces uniquement). Pour cela, toute pièce échangée doit être retournée aux frais du Client chez le fabricant.
Par souci de réactivité, un paiement de caution, vous sera demandé, par le service client, puis remboursé lorsque vous aurez retourné les pièces chez le fabricant.
Au-delà, de la première année, les pièces seront à votre charge, nous serons en mesure de vous les fournir.
Dès la première année, les déplacements et la main d'œuvre restent à la charge de l'utilisateur.

Produits et services non-couverts par les garanties

Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire ainsi que les pièces électriques. Les simples réglages, quelle qu'en soit la cause : il s'agit de ceux que l'acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice d 'utilisation.  Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc...   Le remplacement des pièces consommables : joints, joints de portes, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques, les vitres, les verres, les verres en vitrocéramique. Les dommages d'ordre esthétique, telles que les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, etc...Les interventions doivent être faites par des réparateurs professionnels.

 

Propriété intellectuelle – Informatique et Liberté


Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site www.espace-hotelier.com ou www.espacehotelier.fr, les marques et les droits d'auteurs, y compris la technologie sous-jacente, sont légalement protégés et sont de la propriété exclusive de la SARL ESPACE HOTELIER ou de ses fournisseurs.
En aucun cas, le Client ou toute autre personne n'est autoriser à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement des éléments du site internet précité, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

 

Mentions légales

 
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la Sarl Espace Hotelier se réserve le droit de collecter des données en lien avec la commande du Client passée sur le site www.espace-hotelier.com ou www.espacehotelier.fr notamment par la collecte des adresses e-mail des utilisateurs.
Article 15.2 - Contrôle des données par le Client
S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression :

dans son espace « Mon compte »,                                                                                           en contactant Espace Hotelier au 04.67.28.60.24 

ou par e-mail à l'adresse info@espace-hotelier.com

Article 15.3 - Objet de la collecte des données personnelles
Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne du Vendeur.
Ce traitement automatisé de données a notamment pour finalité de définir un niveau d'analyse optimal lors d'une transaction, de lutter contre la fraude à la carte bancaire, de veiller à la sécurité du système informatique et à a confidentialité des données.
Le délai de conservation des données est de dix ans.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :
Service Informatique et Libertés 
15 rue du Faubourg Montmartre
75009 PARIS ».

 

Règlement des litiges


Archivage et preuves conservés par le Vendeur
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règles de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de Béziers seul compétent,  nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

CGV mises à jour le 30.01.2016


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